Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R316-25
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.