Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R316-55-1
Partie réglementaire
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.