Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R321-21-2
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.