Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R321-28-1
Partie réglementaire
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.