Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R321-38-1
Partie réglementaire
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.