Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R321-44
Partie réglementaire
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.