Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R321-6
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.