Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R343-9
Partie réglementaire
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.