Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R344-18
Partie réglementaire
Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.