Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R344-34
Partie réglementaire
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.