Article R344-36

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;

2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à l'article R. 344-31 ;

3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33.