Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R411-14
Partie réglementaire
Les réservistes de la police nationale sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les réservistes de la police nationale sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.