Article R411-26-1

Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :

1° L'identité des parties ;

2° Le service de rattachement principal ;

3° Le grade ;

4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;

5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;

6° L'organisation du temps de travail ;

7° Les règles d'indemnisation ;

8° Les obligations de formation ;

9° La durée du contrat et de la période d'essai ;

10° La durée maximale d'affectation ;

11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;

12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;

13° Les droits et obligations du policier réserviste ;

14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.