Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R411-30
Partie réglementaire
Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.