Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R413-6
Partie réglementaire
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.