Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R431-6
Partie réglementaire
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.