Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R511-31
Partie réglementaire
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.