Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R514-9
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.