Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R515-4
Partie réglementaire
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.