Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R515-6
Partie réglementaire
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.