Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R531-3
Partie réglementaire
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.