Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R531-6
Partie réglementaire
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.