Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R533-1
Partie réglementaire
Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.