Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R533-2
Partie réglementaire
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.