Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R546-5
Partie réglementaire
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 546-5.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 546-5.