Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R546-6
Partie réglementaire
Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.