Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R612-23
Partie réglementaire
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.