Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R612-3-1
Partie réglementaire
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.