Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R613-16-12
Partie réglementaire
Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives.