Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R613-3-6
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.