Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R613-40
Partie réglementaire
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.