Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R614-10
Partie réglementaire
Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte celle-ci de façon continue et apparente.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte celle-ci de façon continue et apparente.