Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R614-14
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.