Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R614-2
Partie réglementaire
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.