Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R625-4
Partie réglementaire
Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.