Article R631-33

Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 : -l'article R. 631-10 ; -l'article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ; -les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ; -l'article R. 631-23 ; -le dernier alinéa de l'article R. 631-27.