Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R632-1
Partie réglementaire
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.