Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R632-16
Partie réglementaire
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.