Article R634-11

La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;

2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 634-9 comptent au moins pour la moitié.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.