Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R723-100
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.