Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R723-13
Partie réglementaire
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.