Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R726-14
Partie réglementaire
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.