Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R732-11-15
Partie réglementaire
Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.