Article R732-11-17

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts autorisés ; 6° Le produit des cessions ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.