Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R732-30
Partie réglementaire
La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1.