Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R732-32
Partie réglementaire
Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24.