Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R763-1
Partie réglementaire
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.