Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article A931-1-3
Partie réglementaire - Arrêtés
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.