Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article A931-3-22
Partie réglementaire - Arrêtés
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 et la convocation rappelle la date de la première.