Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article A931-3-3
Partie réglementaire - Arrêtés
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Arrêtés
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.